Services à la population

Services à la population Élections et vie politique locale Mettre à disposition des locaux pour la campagne électorale

3817

Mettre à disposition des locaux pour la campagne électorale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les collectivités territoriales détiennent des locaux, lesquels peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. En période électorale, leur mise à disposition peut devenir une source de difficultés qu'il convient d'éviter en prenant quelques précautions.

La collectivité devra donc d’abord décider si, pendant cette période, elle autorise les candidats à utiliser, ou non, ces locaux. Si l'assemblée délibérante autorise cette utilisation, les conditions générales d’utilisation et le tarif devront être arrêtés. À défaut, la mise à disposition consisterait en un avantage interdit par le Code électoral.

1

Décider de la mise à disposition ou non des locaux de la collectivité en période électorale

Même si la liberté de réunion est, pour un parti politique légalement constitué, une liberté fondamentale (CE, 19 août 2002, Front national et Iforel, n° 249666), les partis politiques, pas davantage que les autres associations et syndicats, ne disposent jamais d'un droit à l'utilisation des locaux des collectivités.

Il appartient...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale

Élections et vie politique locale

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...